Fausse couche : un arrêt de travail sans délai de carence
Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Si le médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, il peut prescrire un arrêt de travail sous la forme d’un formulaire papier spécifique. La patiente devra transmettre ce formulaire papier Cerfa à sa caisse d’assurance maladie, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.
SALARIÉE : À SAVOIR EN CAS DE MAINTIEN DE SALAIRE
Dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie lié à une interruption spontanée de grossesse, le volet 3 destiné à l’employeur est identique à celui de l’avis d’arrêt de travail classique.
Si votre employeur maintient votre salaire pendant votre arrêt de travail, il est indemnisé à votre place pour la totalité des jours d’arrêt de travail qui vous sont prescrits. Le partage de cette information ne constitue pas une rupture du secret médical. En effet, les salariées dont l’arrêt de travail est lié à une affection de longue durée (ALD), par exemple, bénéficient aussi depuis très longtemps de cette exonération.